J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14155

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Arrêté du 17 juillet 2000 portant remise de débets

NOR : ECOR0004643A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 17 juillet 2000, sous réserve que soit effectué un versement préalable de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Sébastien Bertin de la somme dont il a été constitué débiteur suivant un titre de perception émis le 1er juillet 1998 par la direction des services financiers du ministère de la défense.